Cadre contractuel
Conditions
générales
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de TS FRANCE (SIREN 102569928) — architecture intérieure et décoration, conseil, étude, conception, réalisation, prescription de mobilier, fourniture et accessoire, prestations graphiques. Tout devis signé vaut acceptation de ces conditions.
1. Périmètre des prestations
Le périmètre — missions d'étude, de conception, de réalisation, de fourniture de mobilier ou de prestations graphiques — est défini précisément dans le devis et le bon de commande. Les prestations hors périmètre font l'objet d'avenants écrits et chiffrés avant toute exécution.
2. Propriété des designs & licence
Les concepts, maquettes, plans, visualisations et designs demeurent la propriété intellectuelle de TS FRANCE. À réception intégrale du paiement, le client bénéficie d'une licence d'utilisation pour l'exécution et l'exploitation du projet concerné — sans cession du droit de reproduction à des tiers ni réutilisation sur d'autres sites sans accord écrit.
3. Jalons & calendrier
Chaque mission est rythmée par des jalons contractuels (cadrage, conception, prescription, réalisation, livraison), chacun assorti de livrables nommés. Les délais sont indicatifs et prorogés de plein droit en cas de retard imputable au client (validation, accès site, approvisionnements) ou de cas de force majeure.
4. Prix & paiement
- Honoraires de design et marge de fourniture définis dans le devis, prix fermes sauf avenant ;
- Paiement par jalons : acompte à la commande, situations intermédiaires, solde à la réception ;
- Retard de paiement : intérêts de retard au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement.
5. Responsabilité & assurances
TS FRANCE est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour ses missions de conception et de maîtrise d'œuvre. Les ouvrages de construction sont réalisés par des entreprises et artisans licenciés et assurés, sous notre coordination. L'assurance décennale s'applique aux ouvrages le justifiant, conformément à la réglementation. Voir notre page conformité.
6. Livraison & garantie
La réception formalise la livraison des ouvrages et du mobilier. Les réserves émises font l'objet d'une levée. Le mobilier fourni bénéficie des garanties fabricant ; un SAV est assuré pendant la période de garantie contractuelle, et une période de parfait achèvement s'applique aux ouvrages concernés.
7. Confidentialité & référencement
Les informations échangées sont confidentielles. Sauf clause de réserve, TS FRANCE se réserve le droit de référencer les projets livrés dans son portfolio et ses supports de communication.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable est recherchée avant toute saisine de la juridiction compétente.